COMMUNIQUE DE PRESSE

Au-dessus des lois? Comment une compagnie américaine opère illégalement au Cameroun

Washington - 19 février 2013: Un nouveau rapport publié par le CED et RELUFA, " Above All Laws ? How an American Company Operates illegally in Cameroon" , expose les nombreux cas de violation de la Constitution, de conventions internationales ratifiées par le Cameroun, et des lois de la République par une société américaine dans le cadre de ses opérations de mise en place d'une plantation de palmier à huile dans la région du Sud-Ouest du Cameroun.

La convention d'établissement est illégale. Elle viole les lois nationales en se plaçant au-dessus des lois nationales. De plus, elle contredit des lois nationales, notamment en ce qui concerne l'attribution des droits sur la terre. Les conditions accordées à SGSOC sont plus favorables que celles prévues par les textes en vigueur en matière foncière au Cameroun.

La présence de la compagnie dans sa zone d'opérations est illégale. Elle ne dispose en effet pas de contrat de bail ou de concession foncière, comme le prévoit la loi. La compagnie a été sanctionnée pour le défrichement de la forêt pour l'ouverture d'une piste et la création d'une pépinière. L'observateur Indépendant auprès du Ministère des Forêts et de la Faune a proposé une amende et des dommages et intérêts de 24,5 millions. Quelques jours après la publication de leur rapport (approuvé par le ministère des forêts et de la faune), le Ministre des Forêts et de la Faune a délivré à la compagnie une autorisation de défricher sur une superficie de 2500 ha. La légalité de cette autorisation du ministre peut être questionnée, surtout du fait de l'absence de droits attribués à la compagnie sur la terre.

La compagnie a n'a pas respecté les autorités camerounaises. Une décision rendue par le Tribunal de Ndian le 31 août 2011 a demandé à la compagnie de suspendre ses opérations, sous astreinte de 500 000 frs CFA par jour. La compagnie ne l'a pas respectée. De même, SGSOC a refusé de se présenter à une convocation de la Délégation Régionale du Ministère des Forêts et de la Faune, choisissant de poursuivre ses activités pourtant illégales...

Sur la base de ces constats, le rapport recommande:

1. Que le projet soit immédiatement arrêté. SGSOC devrait arrêter toutes les opérations de déforestation, de mise en terre des plants, et cesser tous ses efforts destinés à lui donner des droits sur la terre;

2. Que la convention d'établissement entre la compagnie et l'Etat soit annulée

3. Que les allégations de corruption fassent l'objet d'investigations par les administrations compétentes et, si elles sont avérées, que les sanctions appropriées soient prises;

4. Que la compagnie recommence sa démarche à zéro si elle désire toujours investir au Cameroun, c'est-à-dire dès la renégociation d'une convention d'établissement en conformité avec les textes en vigueur au Cameroun. Un éventuel nouveau projet devrait tenir compte des meilleures pratiques connues dans le secteur du palmier à huile;

5. Le Gouvernement devrait imposer un moratoire dans l'attribution des concessions foncières pour l'agro-industrie, jusqu'à ce que soient finalisés le plan d'aménagement du territoire et la politique nationale en matière de palmier à huile;

Pour plus de détails sur les recommandations, merci de consulter aussi le précédent rapport du CED et de RELUFA sur la compagnie Herakles : "Le XIIIème travail d'Hérakles"

Mireille Tchiako

Chargée de communication (CED)

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Tél : +237 7012 7324

Le Directeur de l'ONG Struggle to Economize the Future Environment (SEFE), Nasako BESINGI, est le gagnant du prix TAIGO 2012 de l'acteur non-étatique. L'annonce a été faite le jeudi 6 décembre au cours d'une cérémonie à l'hôtel Hilton de Yaoundé.

Décerné par l'association Initiatives de Gouvernance Citoyenne (IGC), ce prix a pour objectif de récompenser les acteurs non-étatiques œuvrant de façon pérenne en faveur de la transparence et de la gouvernance ouverte, à travers des recherches détaillées fondées sur le droit et orientées vers les citoyens. C'est le tout premier prix attribué dans cette catégorie depuis le lancement du concours TAIGO en 2011.

Le prix de l'acteur non-étatique récompense l'engagement de M. BESINGI en faveur de la transparence et de la gouvernance, notamment dans le cadre de son combat pour rendre publiques les incohérences du projet de la compagnie SGSOC, et les violations du droit camerounais et des conventions internationales qui le caractérisent.

Lire le Communiqué de presse du CED y relatif ici.