L’ACRN inquiet par l’état actuel des droits fonciers des communautés en Afrique

Yaoundé – 19 décembre 2016 – Alors que le contexte africain actuel est marqué par les affectations massives de terres aux investisseurs nationaux et étrangers, les communautés rurales craignent pour leur survie. L’ACRN estime que la sécurisation des régimes fonciers communautaires est la première étape vers la sécurisation des affaires sur le continent.

Dans son rapport intitulé «L’état des droits fonciers des communautés en Afrique : Les Etats africains peuvent mieux protéger les droits fonciers communautaires »  publié ce jour, Africa Community Rights Network (ACRN) constate que seuls l’Ouganda et le Ghana sur huit pays analysés[1], offrent les meilleures lois, de leurs Constitutions à leurs lois d’application en matière de protection des droits communautaires sur les terres rurales.

Outre l’insuffisance des institutions, les huit pays sont confrontés à des conflits fonciers croissants: dans les communautés, contre les élites locales et nationales et contre les investisseurs publics et privés à grande échelle.

« Ces conflits soulignent la nécessité de réformes foncières urgentes, les communautés rurales jouant un rôle moteur central. Il est donc crucial de concevoir les lois foncières protégeant parfaitement les droits fonciers coutumiers de communautés.» recommande ACRN.

Tous les pays à l’exception du Nigéria revoient actuellement (ou ont récemment revu) leurs lois foncières. Jusqu’à présent, ces réformes ont été menées de manière à offrir une opportunité pour sécuriser et protéger les droits des populations rurales. Le projet de loi foncière du Libéria semble être radicalement différent de sa précédente loi foncière, car il reconnaît et protège mieux les droits fonciers communautaires. En 2016, le Kenya a promulgué une loi foncière visiblement améliorée.

Ces résultats ont été obtenus grâce à l’Index de Transparence des Systèmes fonciers des communautés en Afrique de l’ACRN. Il a la capacité d’analyser non seulement la loi, mais aussi la mesure dans laquelle la loi est effectivement appliquée et de la Désigner et Apprécier afin d’offrir une plateforme d’échanges entre les différents pays qui peuvent apprendre les uns des autres et améliorer la situation sans essayer de réinventer la roue.

Les principales conclusions de ce nouveau rapport peuvent être résumées en dix traits essentiels caractérisant le niveau de protection des droits coutumiers:

  1. La Constitution ougandaise protège explicitement les arrangements fonciers coutumiers avec la même force que les autres types de droits « modernes ». D’autres Constitutions garantissent notamment « l’accès » à la terre pour ces communautés, sans explication claire de ce que signifie « accès ».
  1. Trois types de droits sont communs dans tous les pays : l’accès, l’utilisation et la gestion. Les droits d’exclusion et d’aliénation sont mieux protégés, mais pas totalement, au Ghana et en Ouganda. Toutefois, les lois ne tiennent pas compte de la complexité des arrangements fonciers coutumiers qui sont souvent des faisceaux de droits (qui comportent simultanément plusieurs types de droits sur la même terre).
  1. Les pays forestiers fournissent d’autres droits forestiers spécifiques d’accès, d’utilisation et de gestion. Les droits d’usage en RDC et au Congo Brazzaville sont essentiels dans le contexte de la gestion forestière à grande échelle, mais ils sont limités, car ils représentent mal le type de droits revendiqués par les populations forestières.
  1. Le titulaire principal des droits fonciers est le Particulier. Alors que certaines lois (au Burkina Faso, en Ouganda, au Ghana, au Congo Brazzaville et au Nigéria) prévoient explicitement certains droits sur les terres et autres ressources aux communautés en tant qu’entités, les mécanismes garantissant la pleine mise en œuvre de ces droits communautaires sont absents, entrainant de facto la supériorité des droits individuels.
  1. Toutefois, d’autres groupes spécifiques sont généralement ignorés dans les législations foncières et l’application de la loi. Il s’agit des jeunes, des migrants et des femmes. Le Congo Brazzaville est une exception positive, avec une loi qui assure plus de sécurité aux droits fonciers des peuples autochtones que du reste des populations rurales.
  1. L’immatriculation est la garantie ultime de la sécurité, même au Ghana et en Ouganda, où les lois foncières assurent la même sécurité aux terres communautaires non immatriculées. L’Ouganda, le Burkina Faso et le Ghana ont mis en place des mécanismes pour faciliter le processus d’immatriculation, bien que dans aucun de ces pays les mécanismes ne soient pleinement fonctionnels. D’une manière générale, une variété d’obstacles culturels, institutionnels, économiques et politiques rendent impossible la sécurisation des arrangements fonciers communautaires par le biais de l’immatriculation, comme le prévoient actuellement les lois les plus avancées. Cela conduit finalement à l’insécurité foncière, même dans de bons contextes comme en Ouganda et au Ghana.
  1.  En outre, les lois ne confèrent aux communautés que le pouvoir partiel de prendre des décisions. Ils ont notamment le droit de réclamer une indemnisation pour tous les droits réclamés (au Ghana et en Ouganda) ou pour les terres dont l’utilisation est démontrée (dans d’autres pays). Mais au-delà de cette compensation, ils ont peu de pouvoir pour s’opposer aux investissements à grande échelle autorisés par les institutions centrales ou même locales, en particulier les projets miniers qui semblent être considérés comme supérieurs à tous les autres.
  1. Bien que les institutions centrales soient généralement en place et fonctionnelles, les institutions locales – là où elles existent – souffrent de capacités et de ressources insuffisantes. C’est l’obstacle le plus important à la mise en œuvre de la loi. Au Burkina Faso, au Ghana et en Ouganda, où la loi stipule qu’elle fournira des institutions locales pour appuyer la sécurisation des systèmes fonciers communautaires, elles n’existent pratiquement pas en raison du manque de documentation, de ressources et de capacités techniques. Les institutions communautaires ont tendance à ne plus rendre compte à leurs communautés, et de nombreux chefs traditionnels de tous les pays participent ou soutiennent l’accaparement des terres.
  1. Outre l’insuffisance des institutions, les huit pays sont confrontés à des conflits fonciers croissants: dans les communautés, contre les élites locales et nationales et contre les investisseurs publics et privés à grande échelle. Ces conflits soulignent la nécessité de réformes foncières urgentes, les communautés rurales jouant un rôle moteur central.
  1. Tous les pays à l’exception du Nigéria revoient actuellement (ou ont récemment revu) leurs lois foncières. Jusqu’à présent, ces réformes ont été menées de manière à offrir une opportunité pour sécuriser et protéger les droits des populations rurales. En effet, toutes se sont avérées participatives et incluent un éventail d’acteurs pertinents. Des améliorations sont déjà perceptibles: le projet de loi foncière du Libéria semble être radicalement différent de sa précédente loi foncière, car il reconnaît et protège mieux les droits fonciers communautaires.

– FIN –    Communiqué peut être téléchargé ici

[1] Le Congo Brazzaville, la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Libéria, le Sénégal, le Burkina Faso, le Nigéria et le Ghana