Décret fixant les conditions et les modalités d’établissement des zones de protection et d’exclusion des terrains et des substances minérales des activités minières · CED

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Décret n° 2024/05248/PM du 19 novembre 2024 · 19 novembre 2024 · Mines

Décret fixant les conditions et les modalités d’établissement des zones de protection et d’exclusion des terrains et des substances minérales des activités minières

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